RDC : vers le gel et la confiscation des biens issus de la corruption
La République démocratique du Congo veut renforcer sa riposte contre la corruption en s’attaquant aussi aux biens tirés de ces pratiques. Le projet de loi présenté lundi 28 septembre à l’Assemblée nationale prévoit notamment le gel, la saisie, la confiscation et la restitution des avoirs issus d’infractions de corruption.
Le texte, défendu devant les députés par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a été déclaré recevable à l’issue d’un débat général auquel ont pris part plus de quarante députés nationaux.
Cette recevabilité marque une première étape parlementaire pour cette réforme, déjà adoptée en Conseil des ministres le 26 juin dernier.
Composé de 144 articles répartis en dix titres, le projet de loi ambitionne de moderniser le cadre congolais de lutte contre la corruption, l’enrichissement illicite et les infractions assimilées.
Devant la représentation nationale, Guillaume Ngefa a présenté une réforme organisée autour de quatre axes : la prévention, la détection, la répression et le recouvrement des avoirs.
Le gouvernement veut notamment renforcer la transparence dans la commande publique, revoir les mécanismes liés à la déclaration de patrimoine et doter les enquêteurs de moyens plus adaptés à la recherche des infractions financières.
Le texte prévoit aussi des techniques spéciales d’enquête ainsi qu’une protection renforcée des témoins, des victimes, des experts et des lanceurs d’alerte de bonne foi. Il introduit par ailleurs de nouvelles incriminations, renforce les sanctions applicables et ouvre la voie à la responsabilité pénale des personnes morales.
La récupération des avoirs constitue l’un des points les plus importants de la réforme. À travers les mesures de gel, de saisie et de confiscation, l’État entend empêcher les personnes poursuivies de dissimuler ou de transférer des biens dont l’origine serait liée à la corruption.
L’objectif ne se limite donc pas à obtenir la condamnation des auteurs présumés. Il consiste également à récupérer les fonds, immeubles, véhicules ou autres avantages acquis grâce aux infractions, afin qu’ils puissent être restitués à l’État suivant les mécanismes prévus par la future loi.
« Notre ambition est de faire évoluer notre droit d’une approche principalement répressive vers une approche globale, articulant prévention, transparence, détection, protection, poursuite, sanction et recouvrement des avoirs », a déclaré Guillaume Ngefa devant les députés.
Pour le ministre de la Justice, la lutte contre la corruption dépasse la seule question judiciaire. Elle touche à la protection des ressources publiques, au fonctionnement des institutions et à la confiance des citoyens envers l’État.
La séance plénière était présidée par le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Claude Tshilumbayi Musau. Plus de quarante élus sont intervenus au cours du débat général, soulevant des préoccupations sur les dispositions du texte, leur applicabilité et les améliorations à envisager.
Avec la déclaration de recevabilité, le projet de loi sera transmis à la commission compétente pour un examen approfondi. Les députés devront analyser les dispositions article par article et proposer, si nécessaire, des amendements avant le retour du texte en plénière.
Le texte devra ensuite être adopté par l’Assemblée nationale, poursuivre son parcours au Parlement, puis être soumis à la promulgation du Chef de l’État.
Le gouvernement estime que cette réforme répond à la nécessité de doter le pays d’un cadre juridique anticorruption plus moderne et conforme à ses engagements internationaux. Son efficacité dépendra toutefois de la qualité des mécanismes d’application, de l’indépendance des enquêtes et de la capacité des institutions à faire exécuter les décisions de justice.
Yvette Ditshima
