Santé : en RDC, le délicat débat sur la contraception irréversible
En République démocratique du Congo, plusieurs organisations plaident pour une révision des conditions encadrant l’accès à la contraception irréversible, notamment l’article 81 de la loi relative à la santé publique. « Toute personne en âge de procréer peut bénéficier, après avoir été éclairé, d’une méthode de contraception réversible ou irréversible sur consentement libre. En cas de contraception irréversible, le consentement est écrit, après avis de trois médecins, et du psychiatre », précise la disposition en vigueur depuis le 13 décembre 2018.
Plus de cinq ans après sa promulgation, la Loi-cadre sur la Santé publique est aujourd’hui sur la sellette, principalement pour les conditions de l’alinéa 2 de son article 81, jugées lourdes. Depuis peu, une coalition de circonstance formée par l’Association des femmes juristes du Congo (AFEJUCO), la Coalition de lutte contre les grossesses non désirées (CGND), le REMAP 14 et le Réseau des journalistes pour la santé sexuelle et reproductive (RJSSR), avec l’appui de MSI RDC, plaident pour une révision. Si elles ne remettent pas en cause l’idée du législateur, ces organisations souhaitent néanmoins que le cadre légal soit davantage adapté aux réalités du système de santé congolais, tout en conservant les garanties nécessaires autour du consentement et de la sécurité médicale.
Fine frontière entre autonomie et protection
Tout est parti d’une étude menée par l’AFEJUCO avec l’appui de MSI RDC sur l’application de l’article 81. À la suite de ce travail, un argumentaire a été élaboré, puis une proposition de modification a été endossée par un député national et déposée au Bureau de l’Assemblée nationale. En clair, il s’agit « d’ouvrir un tout petit peu » le vanne pour une décision qui relève directement du choix d’une personne concernant sa capacité à procréer.
Pour Maître Abdoul Ulafia, juriste, l’enjeu est de trouver un équilibre entre la protection de la personne et le respect de son autonomie.
« L’équilibre doit être recherché entre la protection de la personne et le respect de son autonomie. Le consentement doit être libre, éclairé et obtenu après une information suffisante sur le caractère définitif de la méthode, ses conséquences et les alternatives », explique-t-il.
Selon lui, une éventuelle modification de l’article 81 devrait avant tout concerner les exigences procédurales, sans pour autant supprimer les garanties médicales.
« L’objectif serait de préserver à la fois le consentement libre et éclairé, la sécurité du patient et l’accès réaliste à la procédure », ajoute-t-il.
Après avoir obtenu l’endossement de leur proposition, les organisations engagées dans ce plaidoyer entendent voir la matière être inscrite à l’ordre du jour de la session parlementaire de septembre.
Ditsh
