RDC : le plaidoyer pour la révision de l’article 81 entre dans sa phase parlementaire
Le plaidoyer en faveur de la révision de l’article 81 de la loi-cadre sur la santé publique entre dans une nouvelle phase. Après les activités de terrain, les études et les actions de sensibilisation, les organisations réunies au sein d’une Synergie veulent désormais obtenir un débouché législatif à leur démarche.
La synergie des organisations de la société civile composée notamment par AFEJUCO, RJSSR, REMETS 14 ET CGND, a intensifié, mardi à Kinshasa, leur plaidoyer en faveur de la modification de la loi-cadre sur la santé publique en République démocratique du Congo. Les échanges ont notamment porté sur la proposition de loi visant à revoir certaines dispositions relatives à l’accès à la contraception irréversible.
Plus d’une centaine de participants, parmi lesquels des députés nationaux, des représentants des ministères sectoriels, des leaders d’opinion, des organisations de la société civile et des partenaires techniques et financiers, ont pris part aux discussions.
La rencontre de haut niveau a été organisée par l’Association des femmes juristes congolaises (AFEJUCO), en collaboration avec les organisations réunies au sein de la Synergie. Les échanges ont porté sur les aspects juridiques, médicaux et sociaux liés à la contraception irréversible.
Prenant la parole au nom de la Synergie, Me Pélagie Ebeka Mujangi a appelé les députés nationaux présents à devenir les « avocats » de la proposition de modification de l’article 81 au sein de l’hémicycle.
Une procédure jugée trop lourde
L’article 81 de la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 reconnaît à toute personne en âge de procréer le droit de bénéficier d’une méthode contraceptive réversible ou irréversible, après avoir reçu une information adéquate et donné son consentement libre.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une méthode irréversible, la loi exige un consentement écrit précédé de l’avis de trois médecins et d’un psychiatre.
Pour la Synergie, cette procédure constitue une entrave à l’exercice effectif du droit à la contraception. Elle serait particulièrement difficile à appliquer dans les zones rurales, où l’accès aux médecins spécialistes et aux services de santé mentale demeure limité.
« Si l’intention du législateur de 2018 était de protéger le consentement éclairé, il a malheureusement créé une barrière quasi infranchissable pour la majorité des Congolais », a déclaré Me Pélagie Ebeka.
Selon les organisations engagées dans ce plaidoyer, la question n’est pas de supprimer les garanties médicales et éthiques, mais de les adapter aux réalités du système de santé congolais.
Vers une procédure plus accessible
Pour la Synergie, alléger la procédure ne signifie pas supprimer les garanties destinées à protéger les patients. Les organisations proposent plutôt de conserver les principales exigences, notamment une information claire sur le caractère irréversible de la méthode, un consentement libre et écrit, ainsi qu’une évaluation médicale adaptée à chaque situation.
Elles recommandent également qu’un accompagnement psychosocial puisse être proposé lorsque cela s’avère nécessaire. Les cas présentant des difficultés particulières devraient, quant à eux, être orientés vers des structures ou des spécialistes compétents.
La proposition défendue par la Synergie repose ainsi sur plusieurs principes notamment une information complète sur le caractère irréversible de la méthode ; un consentement libre, écrit et vérifiable ; une évaluation médicale appropriée ; un accompagnement psychosocial lorsque la situation le justifie et un mécanisme de référence pour les cas complexes.
Les députés appelés à porter la réforme
Après avoir documenté les difficultés rencontrées sur le terrain, la Synergie veut désormais obtenir l’engagement direct des parlementaires. Elle appelle les députés nationaux à soutenir la proposition de modification de l’article 81 et à contribuer à son examen au sein de l’Assemblée nationale.
Le plaidoyer de la Synergie trouve déjà un écho au sein de l’Assemblée nationale. Le rapporteur de la Chambre basse, Jacques Djoli, s’est prononcé en faveur de la révision de l’article 81. Il a notamment souligné la nécessité de tenir compte du manque de médecins spécialistes, de l’insuffisance des infrastructures sanitaires et des difficultés d’accès aux soins dans plusieurs régions du pays.
Pour les organisations de la société civile, la future réforme doit permettre de rapprocher la loi des réalités vécues par la population, en particulier par les femmes vivant en milieu rural. Dans plusieurs zones, l’accès à trois médecins et à un psychiatre relève davantage de l’exception que de la règle.
Le plaidoyer s’appuie sur les expériences recueillies lors des activités de terrain ainsi que sur les résultats d’une étude menée par l’AFEJUCO en août 2025. Ces éléments ont nourri la réflexion sur la nécessité de revoir une procédure jugée trop lourde et difficilement applicable.
La Synergie estime que la modification de l’article 81 permettrait également de rapprocher la législation congolaise des engagements internationaux pris par la RDC en matière de santé sexuelle et reproductive.
Le Protocole de Maputo reconnaît notamment le droit des femmes à la planification familiale et à l’accès à des services de santé reproductive adéquats, abordables et accessibles.
Pour Me Pélagie Ebeka Mujangi, il ne s’agit donc pas d’affaiblir la protection des patients, mais de rendre la loi applicable à tous.
« Modifier la loi-cadre sur la santé publique, ce n’est pas reculer, c’est faire progresser le droit congolais vers plus de pragmatisme, plus de justice et plus d’humanité », a-t-elle déclaré.
La prochaine étape se jouera désormais au Parlement. Il faudra inscrire la réforme à l’ordre du jour, préciser les modifications à apporter et convaincre les députés qu’il est possible de simplifier la procédure sans renoncer au consentement libre et éclairé.
Yvette Ditshima
