Droits des fonctionnaires : l’Union africaine et le Kenya pointés du doigt
Victoire pour Shem Ochuodho et les autres dirigeants de l’ECOSOCC : la Haute Cour du Kenya a jugé que leurs droits avaient été violés par l’État et la Commission de l’Union africaine.
Dans un arrêt historique, la Haute Cour a statué que le gouvernement kényan violait la Constitution en gardant le silence face à la plainte formelle déposée par un citoyen contre une organisation internationale bénéficiant de l’immunité judiciaire.
Dans un arrêt rendu suite à une plainte déposée par Shem Odongo Ochuodho, président de la Kenya Diaspora Alliance, conjointement avec Abdurrahman Mokhtar (Libye), Roll Stéphane Ngomat (Gabon) et El Hacene Abdallah Bah Mbareck (Mauritanie), en qualité de parties intéressées, contre la Commission de l’Union africaine et sa direction, devant la juge Roselyne Aburili, il a été jugé que l’immunité empêche toute action en justice contre l’Union africaine, mais non contre l’État. Par un arrêt du 3 juillet 2026, la Cour a débouté la Commission de l’Union africaine, le Secrétariat de l’ECOSOCC et l’ancien président Moussa Faki Mahamat, considérant qu’ils bénéficient d’une immunité de juridiction en vertu de la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Union africaine et de l’article 9 de la loi sur les privilèges et immunités, en l’absence de renonciation expresse, laquelle n’a pas été démontrée.
La Cour a également constaté que l’immunité ne saurait créer un vide judiciaire. Elle a conservé sa compétence pour examiner la constitutionnalité et la légalité des agissements des organes de l’État kényan, estimant que lorsqu’un citoyen ne peut intenter une action en justice, il incombe au gouvernement, par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, de porter la plainte devant la justice par voie diplomatique.
La Cour a ordonné la réintégration d’Ochuodho, en sa qualité de requérant, ainsi que celle d’autres membres de l’ECOSOCC, tels qu’Abdurrahman Mokhtar (Libye), Roll Stéphane Ngomat (Gabon) et El Hacene Abdallah Bah Mbareck (Mauritanie), en leur qualité de parties intéressées.
« Une ordonnance de mandamus enjoignant aux premier, deuxième et huitième défendeurs de réintégrer immédiatement le requérant et, dans une large mesure, les parties intéressées, à leur place légitime de membres élus de l’Assemblée générale de l’ECOSOCC, avec tous les droits et privilèges y afférents, pour la durée restante de leur mandat », indique la décision.
Il a été reconnu que le pouvoir discrétionnaire diplomatique n’est pas une immunité. Si la décision d’engager des poursuites diplomatiques relève du pouvoir exécutif, la procédure suivie par le gouvernement pour traiter la demande d’un citoyen doit respecter le droit à une action administrative équitable.
La Cour a identifié quatre cas de violation de ce droit : l’inaction totale ou le déni de responsabilité ; l’absence d’équité procédurale ; le défaut de motivation écrite ; et le traitement arbitraire ou déraisonnable de cas similaires.
Ochuodho, en tant que requérant, était membre élu de l’Assemblée générale du Conseil économique, social et culturel de l’Union africaine (ECOSOCC), tandis qu’Abdurrahman Mokhtar (Libye), Roll Stéphane Ngomat (Gabon) et El Hacene Abdallah Bah Mbareck (Mauritanie), parties intéressées par la décision, étaient respectivement présidents des clusters du commerce et de l’industrie; de la paix et de la sécurité; et des affaires sociales de l’ECOSOCC.
Le 21 juin 2022, ils ont été suspendus, ainsi que sept autres membres, par le président de la Commission de l’Union africaine de l’époque, sans enquête du Comité de discipline de l’ECOSOCC ni décision de l’Assemblée générale, comme l’exigent les statuts et le règlement intérieur de l’ECOSOCC.
Parmi les autres personnes suspendues figurent deux Nigérians, Tunji Asaolu et John Oba. D’autres personnes ont été suspendues injustement, notamment Abozer Elligai Elmana (Soudan), Abdurrahman Mokhtar (Libye), Roll Stéphane Ngomat (Gabon) et El Hacene Abdallah Bah Mbareck (Mauritanie).
« Il est déclaré que toutes les actions ou transactions menées par le Secrétariat de l’ECOSOCC (le 8e défendeur) après la suspension illégale et indéfinie du requérant et des parties intéressées sont illégales, nulles et non avenues », indique le document judiciaire.
Quelques jours auparavant, Ochuodho avait écrit au ministre des Affaires étrangères pour solliciter l’intervention du gouvernement, mais sa lettre est restée sans réponse.
La Cour a également constaté une violation. Elle a déclaré que le fait pour le Procureur général, le Ministère et le Ministre des Affaires étrangères, le Secrétaire principal et l’Ambassadeur auprès de l’Union africaine de ne pas avoir donné suite à la plainte du requérant et, dans une large mesure, des parties intéressées, constituait une violation de leurs droits, et par conséquent de leurs droits d’accès à la justice et à un procès équitable.
La Cour a en outre émis une ordonnance de mandamus contraignant les défendeurs kényans, dans un délai de neuf mois à compter de la signification du jugement, à élaborer et à mettre en œuvre des mécanismes administratifs efficaces pour la réception et le traitement des plaintes déposées par les citoyens kényans travaillant pour des organisations internationales et régionales bénéficiant de l’immunité de juridiction.
La Cour a expressément souligné que la requête ne concernait pas uniquement le requérant : les questions soulevées touchent tous les citoyens kényans travaillant pour des organisations internationales ou régionales bénéficiant de l’immunité.
Le jugement transforme ce qui relevait depuis longtemps d’une simple courtoisie discrétionnaire en une obligation administrative contraignante et supervisée.
Correspondant extérieur
